Conditions générales d'utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site aussiexpats.com.au par tout visiteur (« l'Utilisateur »).

L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4.1 Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'opérations de maintenance ou d'incident technique.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des éventuelles interruptions de service, ralentissements ou difficultés d'accès, qu'elles soient programmées ou non, indépendantes ou non de sa volonté.

Les coûts liés à l'accès au site restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

•     d'utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou contraires aux bonnes mœurs ;

•     de tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du site, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs ;

•     d'introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;

•     de copier, reproduire, modifier, traduire, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du site sans autorisation préalable écrite de l'éditeur ;

•     d'utiliser des robots, scrapers, ou tout dispositif automatisé d'extraction du contenu ;

•     d'entraîner des modèles d'intelligence artificielle sur le contenu du site sans autorisation écrite préalable de l'éditeur ;

•     de diffuser des contenus diffamatoires, haineux, racistes, sexistes ou portant atteinte à des tiers ;

•     d'usurper l'identité d'un tiers ou de l'éditeur ;

•     de porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux intérêts commerciaux de l'éditeur, notamment par des publications dénigrantes manifestement infondées.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préavis ni indemnité, et donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

4.3 Contenu éditorial — Avertissements

Le site publie des contenus à vocation informative et pédagogique.

Information non personnalisée : les contenus du site sont des informations à caractère général. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en matière d'immigration, de droit, de fiscalité, de comptabilité, de finance ou d'investissement. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier l'applicabilité de ces informations à sa situation personnelle et de consulter un professionnel agréé.

Disclaimer migration : l'éditeur n'est pas un agent migration agréé MARA (Migration Agents Registration Authority) et n'est pas titulaire d'une licence professionnelle d'immigration. Aucun contenu du site, des produits ou de la communication ne constitue un conseil légal d'immigration au sens du Migration Act 1958 australien. Pour toute démarche personnelle de visa, l'Utilisateur consulte un MARA agent ou un avocat habilité.

Disclaimer fiscal et financier : l'éditeur n'est ni conseiller fiscal, ni conseiller en investissement au sens de la réglementation française, européenne ou australienne. Aucun contenu ne constitue un conseil fiscal personnalisé ni un conseil en investissement. L'Utilisateur consulte un professionnel agréé pour toute décision fiscale ou financière.

4.4 Liens hypertextes

Liens sortants : le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation. La visite de ces sites se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Liens d'affiliation et partenariats commerciaux : certains liens sortants relèvent de relations commerciales (affiliation, revente, sponsoring). Leur cadre général et les engagements de transparence de l'éditeur sont définis dans la Charte d'affiliation figurant au Document 2.

Liens entrants : la création de liens hypertextes vers le site est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à l'image ou aux droits de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien estimé non conforme.

4.5 Disponibilité — Modifications du site

L'éditeur se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion :

•     de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site et de ses fonctionnalités ;

•     de retirer ou modifier tout contenu publié ;

•     de mettre à jour les présentes CGU.

Les modifications prennent effet dès leur publication.

4.6 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

•     des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site, des contenus ou des services ;

•     de la perte de données, des interruptions de service, des erreurs, omissions ou dysfonctionnements techniques ;

•     des décisions prises ou des démarches engagées par l'Utilisateur sur la base des contenus du site ;

•     du contenu, des pratiques ou des politiques de sites tiers accessibles via les liens hypertextes ;

•     des conséquences d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

La présente clause de limitation de responsabilité ne s'applique pas aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable (Code de la consommation français, Australian Consumer Law), aux dommages corporels causés par la faute de l'éditeur, ni aux dommages résultant d'une faute lourde, d'un dol ou d'une faute intentionnelle.

4.7 Droit applicable et juridiction (CGU site)

Les présentes CGU sont régies par le droit australien (État de Victoria), sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne en vertu du Règlement Rome I (CE n°593/2008).

Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis, à défaut de résolution amiable :

•     pour un consommateur résidant dans l'Union européenne : aux juridictions de son lieu de résidence (Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012) ;

•     pour tout autre utilisateur : aux juridictions de Melbourne, État de Victoria, Australie.

Les consommateurs européens disposent également de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Propriété intellectuelle

5.1 Protection des contenus

L'ensemble des éléments composant le site aussiexpats.com.au, y compris sans que cette liste soit limitative :

•     les textes, articles, guides, supports écrits ;

•     les images, photographies, illustrations, logos, charte graphique ;

•     les vidéos, animations, audios, podcasts ;

•     les structures, arborescences, mises en page, identités visuelles ;

•     les codes sources, scripts, bases de données ;

•     le nom commercial « AussiExpats », les slogans et les éléments distinctifs de marque,

sont la propriété exclusive d'AussiExpats French Talent Agency ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d'auteur (Copyright Act 1968 australien, Code de la propriété intellectuelle français), les conventions internationales applicables (Convention de Berne, Accords ADPIC) et, le cas échéant, par le droit des marques. La protection au titre du droit d'auteur est automatique et n'est pas conditionnée à un dépôt.

5.2 Identité du nom commercial

Business Name : « AussiExpats » est un Business Name enregistré auprès de l'ASIC (Australian Securities and Investments Commission) sous l'entité AussiExpats French Talent Agency.

L'éditeur se réserve le droit de procéder à tout moment à l'enregistrement de la marque « AussiExpats » et de ses dérivés auprès des offices compétents (IP Australia, INPI, EUIPO), sans que l'absence actuelle d'un tel enregistrement ne puisse être interprétée comme une renonciation à ses droits sur le nom et les éléments distinctifs.

5.3 Utilisations interdites

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, publication, adaptation, distribution, exploitation commerciale, transmission ou utilisation pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments du site, sans autorisation préalable expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par :

•     en France : les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement) ;

•     en Australie : le Copyright Act 1968 et le Trade Marks Act 1995 ;

•     au niveau international : les traités OMPI applicables.

5.4 Utilisations autorisées

Sont autorisées, sans demande préalable :

•     la consultation et la lecture des contenus sur le site dans le cadre d'un usage personnel et non commercial ;

•     la citation courte avec mention claire de la source et lien vers la page d'origine, dans les conditions de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle français ;

•     le partage des liens vers les contenus du site sur les réseaux sociaux.

5.5 Contenus transmis par les utilisateurs

Lorsque l'Utilisateur transmet du contenu à l'éditeur (commentaire, message, témoignage), il :

•     garantit en être l'auteur ou disposer des droits nécessaires ;

•     garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;

•     concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée de protection légale, pour utiliser ce contenu dans le cadre de son activité (modération, témoignages publiés avec consentement écrit préalable distinct).

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu utilisateur jugé inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.6 Témoignages clients

Les témoignages publiés sur le site et les supports de communication de l'éditeur :

•     sont authentiques et publiés avec l'autorisation écrite expresse de leur auteur ;

•     ne sont pas rémunérés, sauf mention contraire claire ;

•     représentent l'expérience individuelle de leur auteur et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat pour d'autres utilisateurs, conformément à l'article L.121-2 du Code de la consommation français et à la Section 18 de l'Australian Consumer Law.

5.7 Signalement d'une atteinte

Toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une demande circonstanciée via le formulaire de contact, en précisant son identité, la nature des droits invoqués, l'identification précise du contenu litigieux (URL exacte) et les éléments justifiant la demande.

L'éditeur examine toute demande dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au retrait du contenu.

Entrée en vigueur et mise à jour

Date d'entrée en vigueur : 26 mai 2026

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

Version : 2.0

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date de consultation.

Complémentarité : le présent document doit être lu conjointement avec le Document 2 « Conditions Générales de Vente et Charte d'affiliation » qui régit la souscription aux produits et services payants ainsi que les partenariats commerciaux.