Charte d'affiliation
& Transparence des partenariats
Préambule
Conformément à ses obligations légales et à son engagement de transparence vis-à-vis de sa communauté, AussiExpats French Talent Agency publie la présente Charte d'affiliation.
Cette Charte vise à informer de manière claire les utilisateurs du site, les abonnés à la newsletter, les auditeurs du podcast et les abonnés des réseaux sociaux sur le cadre général des relations commerciales que le Vendeur peut entretenir avec des partenaires tiers, et sur les implications financières éventuelles de ses recommandations.
Périmètre : la présente Charte définit le cadre général des engagements de transparence. L'identité des partenaires actifs, le détail des conditions financières des accords commerciaux et la stratégie commerciale du Vendeur sont des informations confidentielles relevant du secret des affaires, communiquées au cas par cas dans les contenus promotionnels concernés, conformément aux obligations légales applicables.
Cadre légal : la présente Charte est établie en conformité avec :
• En France : loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (« loi Influenceurs »), modifiée par l'ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 ; Code de la consommation (articles L.121-1 et suivants) ; recommandations de l'ARPP.
• En Australie : Australian Consumer Law (sections 18 et 29) ; lignes directrices ACCC sur les endorsements et les influenceurs.
• Au niveau européen : Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ; Digital Services Act (DSA).
Article 1 — Définitions
Aux fins de la présente Charte :
• « Affiliation » désigne tout partenariat commercial par lequel le Vendeur recommande un produit, un service ou une marque tiers, en contrepartie d'une rémunération financière ou d'un avantage en nature.
• « Lien d'affiliation » désigne un lien hypertexte spécifique permettant au partenaire d'identifier les visiteurs ou clients provenant des supports du Vendeur.
• « Partenaire » désigne toute personne morale ou physique avec laquelle le Vendeur a conclu un accord d'affiliation, de revente ou de sponsoring.
• « Contenu sponsorisé » désigne tout contenu dont la création a été commandée et rémunérée par un tiers.
• « Recommandation indépendante » désigne toute mention spontanée sans contrepartie financière ni en nature.
Article 2 — Engagements de transparence
2.1 Identification claire des partenariats
Toute communication contenant un lien d'affiliation, un code promotionnel rémunéré ou la mention d'un partenaire est identifiée par une mention explicite, parmi :
• « Lien d'affiliation »
• « Partenariat rémunéré »
• « Sponsorisé par [partenaire] »
• « Contenu commercial »
• « Publicité » ou « Pub »
• « En partenariat avec [partenaire] »
Sur les réseaux sociaux soumis à des obligations spécifiques, le Vendeur utilise également les outils natifs de divulgation lorsqu'ils existent (« Branded Content », « Paid Partnership », etc.).
2.2 Identification au cas par cas — Principe directeur
Principe : conformément aux exigences légales françaises (loi Influenceurs) et australiennes (ACCC), l'obligation de transparence est satisfaite par l'identification du partenaire au moment de chaque communication promotionnelle spécifique le concernant. Cette approche au cas par cas est conforme aux normes applicables et préserve la confidentialité commerciale du Vendeur.
2.3 Honnêteté des recommandations
Le Vendeur s'engage à :
• ne recommander que des produits ou services testés, utilisés ou évalués personnellement ;
• ne jamais recommander un produit ou service qu'il ne recommanderait pas en l'absence de rémunération ;
• ne jamais émettre d'avis trompeur ou exagéré, même en présence d'une rémunération ;
• signaler les inconvénients ou limites d'un produit recommandé lorsqu'ils sont connus ;
• retirer toute recommandation si la qualité du partenaire venait à se dégrader.
2.4 Non-exclusivité
Les recommandations du Vendeur ne sont pas exclusives. Le fait qu'un partenaire soit recommandé n'implique pas qu'il soit la seule option viable. Les utilisateurs sont toujours encouragés à comparer plusieurs offres avant de prendre une décision.
Article 3 — Types de partenariats
Le Vendeur peut entretenir, à des dates variables, des partenariats commerciaux avec un nombre restreint de prestataires sélectionnés pour la pertinence de leurs services au regard de son audience.
3.1 Catégories envisageables
Les catégories de partenariats susceptibles d'être conclues, sans engagement, incluent notamment :
• services d'accompagnement aux études et formations internationales ;
• services individuels d'accompagnement complémentaires à l'offre du Vendeur ;
• écoles de langue accréditées (préparation IELTS, PTE) ;
• agents migration agréés MARA pour les démarches de visa complexes ;
• services de transfert d'argent international ;
• établissements bancaires ;
• compagnies d'assurance (santé internationale, voyage, OSHC / OVHC) ;
• plateformes de logement et services de coliving ;
• services de déménagement international ;
• outils en ligne utiles aux expatriés ;
• organismes de reconnaissance professionnelle.
Confidentialité commerciale : l'identité des partenaires effectivement contractualisés et les conditions financières des accords sont des informations confidentielles. Chaque partenariat actif fait l'objet d'une identification nominative claire à l'occasion de chaque communication promotionnelle le concernant, conformément à l'article 2.
3.2 Catégories exclues
Par principe éthique, le Vendeur s'interdit tout partenariat avec :
• des entreprises proposant des prestations de visa ou d'immigration non agréées ;
• des plateformes de jeux d'argent ou de paris en ligne ;
• des entreprises proposant des produits financiers à haut risque ou spéculatifs ;
• toute entreprise ou pratique contraire au droit français ou australien.
Article 4 — Modes de rémunération
Les partenariats du Vendeur peuvent prendre l'une des formes générales suivantes :
4.1 Commission sur vente
Le Vendeur reçoit un pourcentage du montant des ventes effectuées via son lien d'affiliation unique. Ce mode de rémunération ne se traduit jamais par une majoration du prix payé par l'utilisateur.
4.2 Forfait fixe par recommandation
Certains partenaires rémunèrent le Vendeur sous forme d'un forfait fixe par lead ou client référé.
4.3 Marge sur revente
Pour certains services, le Vendeur peut acheter le service à un tarif partenaire et le revendre à un tarif intégrant une marge. Lorsque c'est le cas, cela est mentionné sur la page de vente. Le Vendeur agit alors en qualité de revendeur.
4.4 Contenus sponsorisés
Certains contenus peuvent être commandés et rémunérés par un partenaire. Ils sont alors identifiés par la mention « Contenu sponsorisé » ou équivalent. Le contenu reste rédactionnellement indépendant.
4.5 Codes promotionnels avec rémunération à l'usage
Le Vendeur peut diffuser des codes promotionnels donnant lieu, à chaque utilisation, à une rémunération. Ces codes sont identifiés comme tels lors de leur communication.
4.6 Avantages en nature
Lorsqu'un produit ou service est reçu gratuitement à des fins de test ou d'évaluation, cela est précisé par la mention « Produit reçu en cadeau » ou équivalent.
Le détail des conditions financières spécifiques (pourcentages, forfaits, marges) de chaque accord est confidentiel. La mention claire de l'existence d'un intérêt financier au moment de chaque promotion suffit à satisfaire les obligations légales d'information du consommateur.
Article 5 — Mentions types utilisées
Pour faciliter l'identification, le Vendeur utilise les mentions standardisées suivantes selon le canal de communication :
Site web — articles
Mention en début ou fin d'article (« Cet article contient des liens d'affiliation. AussiExpats reçoit une commission sans coût supplémentaire pour vous. »)
YouTube — descriptions
Mention en début de description (« Cette vidéo contient des liens d'affiliation. »)
Instagram / TikTok
Mention dans le texte (« #partenariat » ou « #publicité ») ; activation de l'outil natif « Paid Partnership » lorsque disponible
Newsletter
Mention « [Lien d'affiliation] » avant le lien concerné
Podcast
Mention orale en début et/ou fin d'épisode
Article 6 — Engagements vis-à-vis des partenaires
Dans le cadre de ses partenariats, le Vendeur s'engage à :
• respecter les engagements contractuels conclus ;
• ne pas dénigrer publiquement un partenaire en cas de désaccord, et privilégier le règlement amiable ;
• conserver les preuves contractuelles et les justificatifs de rémunération conformément aux obligations comptables applicables ;
• déclarer fiscalement l'ensemble des revenus issus des partenariats.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à tout partenariat dans les conditions prévues par le contrat applicable.
Article 7 — Engagements vis-à-vis de la communauté
Le Vendeur reconnaît qu'une communauté repose sur la confiance. À ce titre, il s'engage à :
• placer l'intérêt de la communauté au-dessus de l'intérêt financier dans le choix des partenariats ;
• refuser tout partenariat qui ne servirait pas réellement le projet d'expatriation des utilisateurs ;
• répondre aux questions des utilisateurs sur les partenariats avec transparence, dans le respect du secret des affaires ;
• retirer toute recommandation d'un partenaire en cas de manquement avéré à ses engagements envers les utilisateurs.
Article 8 — Réclamations
Toute personne estimant qu'un contenu du Vendeur ne respecte pas les principes de la présente Charte peut le signaler via le formulaire de contact, avec l'objet « Signalement Charte d'affiliation ».
Le Vendeur examine toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés et apporte, le cas échéant, les corrections nécessaires.
Les autorités compétentes peuvent par ailleurs être saisies :
• En France : DGCCRF — signal.conso.gouv.fr ; ARPP — arpp.org.
• En Australie : ACCC — accc.gov.au.
Article 9 — Modification de la Charte
La présente Charte peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d'évolution du cadre légal applicable ou des pratiques du Vendeur. La version applicable est celle publiée à la date de consultation.
Entrée en vigueur et mise à jour
Date d'entrée en vigueur : 26 mai 2026
Dernière mise à jour : 26 mai 2026
Version : 2.0
Acceptation : le fait de procéder à une souscription auprès du Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La consultation des contenus du site et des supports de communication vaut prise de connaissance des engagements de la Charte d'affiliation.
Complémentarité : ce document doit être lu conjointement avec la page « Mentions légales du site internet ».