Conditions Générales de Vente
applicables aux produits et services AussiExpats
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
Vendeur
AussiExpats French Talent Agency
Statut
Sole trader (entreprise individuelle de droit australien)
ABN
28 374 820 366
Business Name
Enregistré à l'ASIC
GST
Enregistré
Pays d'établissement
Australie (État de Victoria)
Adresse de l'établissement
Communiquée sur demande légitime (cf. Document 1 § 1.2)
Site internet
Contact
Formulaire sur aussiexpats.com.au/contact
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Et toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, procédant à la souscription d'un produit ou service auprès du Vendeur.
Ci-après désigné « le Client » ou « l'Acheteur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, à distance, de produits et services numériques proposés par le Vendeur (ci-après désignés « les Produits »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment de celles applicables pour les ventes par tout autre canal de distribution non géré directement par le Vendeur.
La souscription implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et les accepter expressément par le cochage d'une case dédiée.
Article 3 — Description des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont des produits numériques d'information et de pédagogie, accessibles en ligne, sous forme de contenus multimédias et de supports écrits téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, durée, format, prix, modalités d'accès) sont décrites sur la page de vente correspondante avant la souscription. Le détail du catalogue est susceptible d'évoluer à tout moment, à la seule discrétion du Vendeur.
3.1 Nature informative et pédagogique
Avertissement essentiel : les Produits ont une vocation strictement informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en immigration, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier personnalisé, ni une prestation de services administratifs ou de représentation. Ils ne dispensent en aucun cas le Client de consulter un professionnel agréé pour sa situation personnelle.
Disclaimer migration : le Vendeur n'est pas un agent migration agréé MARA. Aucun contenu de Produit ne constitue un conseil légal d'immigration au sens du Migration Act 1958 australien. Pour toute démarche personnelle de visa, le Client consulte un MARA agent ou un avocat habilité.
Disclaimer fiscal et financier : le Vendeur n'est ni conseiller fiscal, ni conseiller en investissement. Aucun contenu ne constitue un conseil fiscal personnalisé ni un conseil en investissement. Le Client consulte un professionnel agréé pour toute décision fiscale ou financière.
3.2 Aucune garantie de résultat
Le Vendeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'un résultat spécifique pour le Client, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
• aucune garantie d'obtention d'un visa quelconque ;
• aucune garantie de trouver un emploi ;
• aucune garantie de réussite d'examens ou d'évaluations externes ;
• aucune garantie de réussite d'un projet d'expatriation, de création d'entreprise ou de tout autre projet personnel.
Les résultats dépendent intégralement de la situation personnelle, du travail fourni par le Client et des décisions des autorités, employeurs et tiers compétents. Toute représentation contraire éventuellement présente dans la communication commerciale doit être interprétée à la lumière de la présente clause, qui prévaut.
Article 4 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de vente correspondantes, en dollars australiens (AUD) sauf indication contraire.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), GST de 10% incluse pour les Clients enregistrés ou tenus à la GST en Australie. Pour les Clients résidant hors d'Australie, les prix indiqués sont les prix finaux, hors taxes locales éventuelles qui pourraient être appliquées en sus selon la réglementation du pays de résidence du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à sa seule discrétion. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la souscription.
4.1 Promotions et offres
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des promotions, offres spéciales, codes de réduction ou offres groupées. Ces offres sont valables uniquement pendant les périodes annoncées et dans les conditions précisées au moment de l'offre. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables entre elles ni rétroactives.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la souscription, sur la plateforme de paiement utilisée par le Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la souscription.
Pour certains Produits, un paiement échelonné peut être proposé selon des conditions précisées sur la page de vente. En cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'accès au Produit peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice du droit du Vendeur de poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.
Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement spécialisés appliquant les normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS, 3D-Secure).
4.3 Mode de vente — Revente
Pour certains services issus de partenariats, le Vendeur peut intervenir en qualité de revendeur. Dans ce cas, le tarif facturé au Client intègre une marge commerciale au profit du Vendeur. Cette information est mentionnée sur la page de vente correspondante. Le Vendeur agit alors en son nom propre et facture directement le Client.
4.4 Facturation
Une facture électronique est émise pour chaque souscription et envoyée à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Le Client est invité à la conserver.
Article 5 — Processus de souscription
Le processus de souscription comprend les étapes suivantes :
• sélection du Produit sur la page de vente ;
• saisie des informations personnelles strictement nécessaires ;
• affichage du récapitulatif de la commande ;
• acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation (case à cocher dédiée) ;
• saisie des informations de paiement et validation ;
• confirmation par e-mail avec accès au Produit.
Le contrat est définitivement conclu à la validation du paiement par le prestataire.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute souscription pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'impayé, de soupçon de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
Article 6 — Livraison et accès
Les Produits étant numériques, la « livraison » consiste en l'ouverture immédiate d'un accès en ligne sécurisé, dès validation du paiement.
Le Client reçoit par e-mail la confirmation de sa souscription, la facture, ses identifiants de connexion et les modalités d'accès.
6.1 Durée d'accès
Sauf mention contraire sur la page de vente, l'accès est accordé pour une durée illimitée tant que les plateformes techniques utilisées par le Vendeur restent opérationnelles et que celui-ci poursuit son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
6.2 Accès personnel — Interdiction de partage
L'accès est strictement personnel et incessible. Le Client s'engage à :
• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• ne pas partager, diffuser, publier ou transmettre les contenus du Produit ;
• ne pas reproduire, modifier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus ;
• ne pas utiliser les contenus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
En cas de constatation d'un manquement :
• première infraction : avertissement par e-mail avec demande de cessation immédiate ;
• récidive ou cas grave (partage public, revente, diffusion massive, scraping, IA) : suspension immédiate de l'accès sans remboursement, et possibilité de poursuites pour contrefaçon et de demande de dommages-intérêts.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs UE)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
7.1 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la souscription, le Client est invité à cocher une case spécifique par laquelle il :
• demande expressément l'exécution immédiate du Produit (accès aux contenus dès le paiement) ;
• reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate ;
• renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est une condition nécessaire à l'accès immédiat au Produit. À défaut, le Client devrait attendre le terme du délai de 14 jours, ce qui n'est techniquement pas proposé.
7.2 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Bien que le droit de rétractation ne soit pas applicable du fait de la renonciation expresse, le Vendeur accorde, à titre purement commercial et révocable, une garantie de remboursement dans les conditions suivantes :
Durée
14 jours calendaires à compter de la souscription
Conditions cumulatives
Avoir consulté moins de 50% du contenu (mesure technique faisant foi), motiver la demande, ne pas avoir précédemment usé abusivement de la garantie
Modalité
Demande via le formulaire de contact, objet « Demande de remboursement »
Délai de traitement
Sous 14 jours ouvrés après acceptation
Mode de remboursement
Par le même moyen de paiement que celui utilisé
Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne s'y substitue pas. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, contraire à la bonne foi contractuelle, ou contournant le délai par des manipulations techniques (création de comptes multiples, etc.).
Article 8 — Garanties légales
8.1 Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne
Le Client consommateur résidant dans l'UE bénéficie, indépendamment de toute clause contraire :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français) ;
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) ;
• Action directe dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien numérique.
8.2 Pour les consommateurs résidant en Australie
Le Client consommateur résidant en Australie bénéficie des garanties de l'Australian Consumer Law (ACL), Schedule 2 du Competition and Consumer Act 2010, et notamment :
• la garantie de fourniture du service avec un soin et une compétence raisonnables (section 60 ACL) ;
• la garantie d'adaptation raisonnable du service à son objet (section 61 ACL) ;
• la garantie de fourniture dans un délai raisonnable (section 62 ACL).
« Our services come with guarantees that cannot be excluded under the Australian Consumer Law. For major failures with the service, you are entitled to cancel your service contract with us and to a refund for the unused portion, or to compensation for its reduced value. You are also entitled to be compensated for any other reasonably foreseeable loss or damage. If the failure does not amount to a major failure, you are entitled to have problems with the service rectified in a reasonable time and, if this is not done, to cancel your contract and obtain a refund for the unused portion of the contract. » (Mention obligatoire ACL.)
Article 9 — Problème technique
En cas de problème technique imputable au Vendeur ou à ses prestataires empêchant l'accès du Client au Produit, le Vendeur s'engage à :
• accuser réception du signalement dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour résoudre le problème dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• si la résolution n'est pas possible : proposer au Client, à son choix, soit un remboursement, soit une prolongation gratuite d'accès, soit un Produit équivalent.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à des causes extérieures (panne du fournisseur d'accès Internet du Client, indisponibilité du réseau, force majeure, défaillance d'un sous-traitant technique tiers, etc.).
Article 10 — Suspension et résiliation pour faute
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis et sans remboursement l'accès du Client en cas de manquement grave à ses obligations, notamment :
• partage non autorisé du compte ou des identifiants ;
• diffusion, revente, reproduction non autorisée des contenus ;
• utilisation des contenus pour l'entraînement de modèles d'IA ;
• propos diffamatoires, injurieux ou de dénigrement à l'égard du Vendeur, de sa communauté ou de ses partenaires ;
• fraude au paiement (chargeback abusif, contestation infondée auprès du prestataire de paiement, contestation après usage substantiel du Produit) ;
• usage abusif de la garantie commerciale ;
• non-respect des présentes CGV de manière générale.
La résiliation pour faute ne donne lieu à aucun remboursement et est sans préjudice du droit du Vendeur d'engager toute action en réparation du préjudice subi.
Article 11 — Engagement en cas d'arrêt d'activité
Dans l'hypothèse où le Vendeur cesserait définitivement son activité, il s'engage à :
• notifier les Clients ayant un accès actif au minimum trente (30) jours avant la cessation effective ;
• maintenir l'accès au minimum douze (12) mois suivant la notification ;
• mettre à disposition les supports écrits téléchargeables avant fermeture ;
• le cas échéant, transférer les comptes vers une plateforme alternative équivalente.
Cet engagement s'éteint en cas de force majeure rendant impossible son exécution (cessation brutale, décès, incapacité, événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur).
Article 12 — Responsabilité du Vendeur
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, la responsabilité du Vendeur est limitée comme suit :
• la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des Produits (choix de visa, candidatures, démarches administratives, choix d'investissement, etc.) ;
• la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les actions, omissions ou décisions de tiers (autorités, employeurs, écoles, agents, banques, partenaires, etc.) ;
• la responsabilité totale du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Produit concerné ;
• le Vendeur n'est en aucun cas tenu des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de profit, manque à gagner, ou atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou faute intentionnelle, ni aux dommages corporels causés par la faute du Vendeur.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens des articles 1218 du Code civil français et de la jurisprudence australienne applicable.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, guerre, attentats, troubles civils, grève générale, panne généralisée d'Internet, défaillance des infrastructures de télécommunications, décision gouvernementale, pandémie, interdiction administrative, défaillance majeure d'un sous-traitant technique imprévisible.
La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité (RGPD) figurant au Document 1.
Les données sont conservées pendant les durées légales applicables aux obligations comptables et fiscales (jusqu'à 10 ans).
Article 15 — Médiation et règlement amiable
Préalablement à toute action judiciaire, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation via le formulaire de contact.
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, qui ne pourra excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
Pour les Clients consommateurs résidant dans l'UE, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les Clients consommateurs résidant en Australie, les Consumer Affairs des États (notamment Consumer Affairs Victoria) et l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) sont accessibles.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit australien, et plus particulièrement par les lois de l'État de Victoria.
16.1 Consommateurs résidant dans l'UE
Nonobstant le choix du droit australien, le Client consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'UE bénéficie des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence (Règlement Rome I).
Conformément au Règlement Bruxelles I bis, le Client consommateur peut porter le litige soit devant les juridictions de Melbourne (Australie), soit devant les juridictions de son lieu de résidence.
16.2 Consommateurs résidant en Australie
Le Client consommateur résidant en Australie bénéficie de la pleine application de l'Australian Consumer Law. Les juridictions compétentes sont celles de l'État de Victoria.
16.3 Autres Clients
Pour tout autre Client, le droit australien s'applique pleinement et les juridictions compétentes sont celles de Melbourne, État de Victoria, Australie.
Article 17 — Dispositions finales
17.1 Intégralité
Les présentes CGV, ensemble avec le Document 1 et les pages de vente des Produits, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord ou communication antérieurs. Aucune représentation verbale ou écrite extérieure à ces documents ne pourra modifier les obligations des parties.
17.2 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une souscription donnée est celle en vigueur à la date de la souscription, qui reste accessible au Client et lui est rappelée sur la facture.
17.3 Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
17.4 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
17.5 Cession
Le Vendeur peut céder ou transférer les présentes CGV, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à un tiers (notamment dans le cadre d'une cession d'activité), sans le consentement préalable du Client, sous réserve que les droits du Client soient préservés.
17.6 Confidentialité
Les conditions financières spécifiques éventuellement négociées (paiement échelonné, remise commerciale, etc.) sont confidentielles. Chacune des parties s'interdit de les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.